Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Le SNU TEFI FSU, met à la disposition exclusive des agent-e-s de Pôle Emploi, le site et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur-rice accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur-rice, le simple accès au site du SNU TEFI FSU à l’adresse URL suivante bde.snupe.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du SNU Pôle Emploi FSU.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à : mettre en relation les agent-e-s de Pôle emploi pour la finalité suivante : Aider à la permutation des agent-e-s.
Les destinataires de ces données sont : le SNU TEFI FSU
La durée de conservation des données est de 5 ans
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au SNU TEFI FSU :
Par courrier :
71 boulevard de Brandebourg
94200 Ivry sur Seine
Ou par courriel :
syndicat.snu@pole-emploi.fr
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Liens hypertextes

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Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
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Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du SNU TEFI FSU, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, le SNU TEFI FSU ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur-rice que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
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Par ailleurs, le SNU TEFI FSU peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur-rice reconnaît et accepte que le SNU TEFI FSU ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur-rice ou tout tiers.

Réglementation interne de Pôle Emploi sur les permutations

L’instruction n°2018-34 du 18 octobre 2018 portant sur la mobilité interne et le recrutement externe reprend dans son chapitre 2 « Processus et outils », article 2.5, les dispositifs statutaire et conventionnel de mobilité géographique via permutation entre deux agent-e-s. Les permutations sont possibles entre deux agent-e-s de même statut ou de deux statuts différents.

Accès au contenu et inscription

L’accès au contenu du site bde.snupe.fr est subordonné à la création obligatoire d’un compte utilisateur-rice ayant pour but de vérifier que l’utilisateur-rice est bien agent-e de pôle emploi.
Cette inscription se fait via le formulaire d’inscription présent sur le site.
Toute demande d’inscription doit être validée par un administrateur du site bde.snu.fr .
Une fois cette inscription validée, le compte BDE de l’agent-e de pôle emploi est actif. Il/Elle peut alors, via ces identifiants,  consulter la liste des vœux de permutation déjà saisis par ses collègues déjà inscrit-es et/ou déposer le sien.

Déposer son vœu de permutation

Tout-e agent-e dont l’inscription est validée peut, s’il/elle le souhaite, déposer son vœu de mobilité / permutation.
Il/Elle dispose à cet effet d’un formulaire de dépose de vœux de mobilité présent sur le site qui se décompose comme suit:
– Les informations sur le métier, le niveau d’emploi, la ville, le département et la région d’affectation ainsi que la/les ville(s) souhaitées sont obligatoires.
– Le champ “Description” de votre voeu permet de préciser les détails du voeu. Par exemple donner des précisions sur les agences souhaitées et les éventuelles particularités souhaitées ou imposées…
– Informations demandées dans la partie « contact détails »
l’adresse, la région et le code postal sont nécessaires afin d’afficher l’agence que l’utilisateur/trice souhaite quitter sur une carte pour une meilleure recherche dans la liste des voeux de tous les utilisateurs/trices.
Le téléphone, l’email et le lien utile permettent de communiquer les coordonnées de façon visible aux membres inscrit-es qui consultent la page du voeu afin de faciliter les échanges entre collègues en cas de compatibilité de vœux de permutationet. Ces informations sont optionnelles. Dans le cas où l’utilisateur-rice décide de communiquer ses coordonnées, le SNU TEFI FSU décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations communiquées.

Suivi des vœux de permutation

Cet outil a pour but d’aider à la mise en relation des agent-e-s de Pôle Emploi, en aucun cas le SNU TEFI FSU ne pourrait être tenu pour responsable si la permutation ne pouvait avoir lieu.

Sans demande expresse de la part d’un-e agent-e, le SNU TEFI FSU ne s’engage pas à suivre la demande de permutation. Si un-e agent-e souhaite être accompagné-e par le SNU TEFI FSU, il lui appartient de contacter le SNU TEFI FSU de sa région afin d’obtenir un appui.

Sanction en cas de non-respect des CGU

En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, chaque utilisateur-rice risque une désinscription totale et définitive du site bde.snupe.fr, et ainsi ne pourra plus prétendre au service proposé.

Modification des conditions d’utilisation

Le SNU TEFI FSU se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur-rice déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
Le SNU TEFI FSU n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur-rice reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur-rice de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur-rice reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur-rice est seul-e responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur-rice reconnaît que Le SNU TEFI FSU ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative

de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse courriel suivante : syndicat.snu@pole-emploi.fr

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